Formulaire 2553 : tout ce que vous devez savoir

20 avril 2023

Lorsqu’un propriétaire d’entreprise décide d’enregistrer sa petite entreprise en tant que société auprès de l’Internal Revenue Service, par défaut, elle est constituée en société C.

Mais les entreprises éligibles peuvent déposer le formulaire IRS 2553 et faire le choix de former une société S au lieu d’une société C. Cela s’accompagne d’avantages fiscaux importants et d’autres avantages qui peuvent faire économiser de l’argent à votre entreprise.

Le statut de société S ne se limite pas aux seules sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent également être des corps S. Nous expliquerons cela un peu plus tard.

Voici ce que nous allons couvrir :

Quel est le but du formulaire 2553 ?

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour une société S ?

Quand dois-je déposer le formulaire 2553 ?

Comment puis-je obtenir une copie du formulaire 2553 ?

FAQ sur le formulaire IRS 2553

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Quel est le but du formulaire 2553 ?

Le but du formulaire 2553 est de permettre à certaines petites entreprises de choisir d’être imposées en tant que société S. C’est ce qu’on appelle souvent faire une élection S.

Les petites entreprises qui peuvent choisir le statut de société S comprennent :

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Partenariats
• Petites entreprises nationales

Avantages fiscaux du statut de société S

La fiscalité d’une S corp ressemble plus à un partenariat qu’à une société, et le choix de la S corp offre des économies d’impôt potentielles aux propriétaires de petites entreprises.

Fiscalité répercutée

Une société S n’est pas soumise à la double imposition comme peuvent l’être les sociétés C. AC Corp est généralement imposée au niveau de l’entreprise et à nouveau au niveau des actionnaires si elle verse des dividendes.

Ainsi, une société C dont les bénéfices nets de 1 000 € ont été distribués aux actionnaires entraînera un impôt sur les sociétés d’environ 210 € (sur la base du taux actuel d’imposition des sociétés de 21 %). Les actionnaires paieront également un impôt sur le revenu des personnes physiques qui, en fonction de leur taux d’imposition des personnes physiques, représentera 10 à 37 % de leurs dividendes.

Mais une société S n’est pas tenue de payer elle-même des impôts. Au lieu de cela, les bénéfices et les pertes sont directement transmis aux actionnaires pour qu’ils les déclarent dans leurs déclarations de revenus personnelles. C’est pourquoi un S corp est appelé une entité pass-through.

Économies d’impôt pour le travail indépendant

Les SARL et les sociétés de personnes bénéficient d’avantages fiscaux supplémentaires lorsqu’elles font un choix S.

En choisissant d’être imposés en tant que société S, les membres de LLC et les partenaires de partenariat ne sont plus des travailleurs indépendants aux yeux de l’IRS.

Lorsque vous êtes travailleur indépendant, tous les bénéfices nets de votre LLC ou de votre société de personnes sont soumis à l’impôt sur le travail indépendant de 15,3 %.

Mais en tant qu’actionnaire d’une société S, vous êtes considéré comme un employé et vous versez un salaire raisonnable soumis à l’impôt sur le revenu, à la sécurité sociale et à l’assurance-maladie. Les actionnaires sont également autorisés à recevoir des distributions de la société S qui ne sont pas soumises aux impôts de sécurité sociale ou d’assurance-maladie, mais uniquement à l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour une société S ?

Toutes les petites entreprises ne sont pas éligibles au statut de société S. Voici quelques-unes des principales conditions d’éligibilité pour faire un choix S :

• Votre entreprise doit être une société nationale
• L’entreprise ne peut pas avoir plus de 100 actionnaires
• Votre société ne peut pas avoir d’actionnaires étrangers non résidents
• La société ne doit pas avoir plus d’une catégorie d’actions
• Dans la plupart des cas, les actionnaires doivent être des personnes physiques, des successions et des organisations exonérées, et non des personnes morales, des banques ou des institutions d’épargne, ou des compagnies d’assurance.
• Tous les actionnaires doivent consentir à l’élection S
• La société doit déposer le formulaire 2553 à temps

Bien qu’il s’agisse des principales exigences légales, il existe d’autres directives que les corps S doivent suivre et que vous pouvez consulter dans leur intégralité sur le site Web de l’IRS.

Quand dois-je déposer le formulaire 2553 ?

Les petites entreprises doivent déposer le formulaire 2553 auprès de l’IRS dans un délai précis pour être prises en compte pour le statut de société S, comme l’exige la loi. Voici les détails du moment où votre entreprise doit déposer le formulaire 2553 :

• Le formulaire 2553 doit être déposé au plus tard 2 mois et 15 jours après le début de l’année fiscale au cours de laquelle la société S prendra effet. Pour la plupart des entreprises, l’année fiscale commence le 1er janvier, la date limite de déclaration serait donc le 15 mars (en dehors des années bissextiles).
• Le formulaire 2553 peut être déposé à tout moment de l’année fiscale avant l’entrée en vigueur de la société S. Ainsi, si vous envisagez d’opter pour le statut S corp en 2024, vous pouvez déposer le formulaire 2553 à tout moment en 2023.

Si certaines conditions relatives aux choix tardifs sont remplies, les petites entreprises peuvent déposer un choix tardif en matière de société exploitant une petite entreprise après la date limite du 15 mars. Les exigences comprennent :

• La société prévoyait de se déposer en tant que S corp avant la date d’entrée en vigueur prévue.
• La seule raison pour laquelle la société n’a pas réussi à se qualifier est que le formulaire 2553 n’a pas été déposé à temps.
• La société a une explication raisonnable pour avoir manqué la date limite de production.
• Tous les actionnaires ont déclaré leurs revenus conformément à l’intention de la société d’opter pour le statut S corp, et la société dispose de documents pour le prouver.

Comment puis-je obtenir une copie de mon formulaire 2553 ?

Si votre entreprise est approuvée en tant que société S, vous devez conserver une copie de votre formulaire 2553 dans vos dossiers, car vous en aurez besoin pour déclarer vos impôts.

Si vous égarez le formulaire 2553, vous devez contacter l’IRS pour demander une nouvelle copie. Voici comment obtenir une copie de votre formulaire 2553 afin de pouvoir déclarer vos impôts en tant que S corp :

• Tout d’abord, assurez-vous que vous êtes autorisé à effectuer des transactions commerciales au nom de la société.
• Ensuite, appelez la ligne IRS Business and Specialty Tax au 1-800-829-4933, qui offre des services aux petites entreprises recherchant une aide fiscale. Leurs heures de service sont de 7 h à 19 h dans le fuseau horaire de votre État.
• Demandez une copie du formulaire 2553. Vous devrez confirmer votre identité en fournissant des informations d’identification, notamment le nom et l’adresse de votre société, votre nom et votre rôle au sein de l’entreprise, votre numéro d’identification d’employé (EIN) et les coordonnées de l’entreprise.
• Lorsque vous recevez la copie de votre formulaire 2553, assurez-vous de la classer avec vos autres documents fiscaux et registres d’entreprise afin de pouvoir vous y référer en cas de besoin.

FAQ sur le formulaire IRS 2553

Quelle est la durée du processus électoral de la S Corporation ?

L’IRS vous indiquera si votre choix S corp a été accepté dans les 60 jours suivant le dépôt du formulaire 2553. Cependant, si vous avez coché la case Q1 dans la partie II demandant à l’IRS de vous envoyer une lettre de décision, l’acceptation du formulaire 2553 peut prendre un certain temps. 90 jours supplémentaires.

Comment puis-je savoir si mon statut S Corp a été approuvé ?

Après avoir déposé votre formulaire 2553, l’IRS enverra une lettre de décision écrite informant la société si son choix de société S a été approuvé ou rejeté.

Quelle autorisation est nécessaire pour faire un choix S Corp sur le formulaire 2553 ?

Dans la plupart des cas, vous avez besoin du consentement de tous les actionnaires qui possèdent des actions de la société le jour où le choix est fait, à quelques exceptions près, comme indiqué dans les instructions.

Le formulaire 2553 peut-il être déposé en ligne ?

Non. L’IRS exige que le formulaire 2553 soit soumis par courrier ou par fax.