Tout ce que vous devez savoir sur l’amendement Durbin

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L’amendement Durbin est une loi adoptée en 2010, dans le cadre de la loi Dodd-Frank. Il est techniquement connu sous le nom de Règlement II, qui fait partie de 15 USC § 1693o-2. Le sénateur de l’Illinois, Richard Durbin, a proposé l’amendement tard dans le processus de rédaction, c’est pourquoi il porte désormais son nom. L’amendement oblige la Réserve fédérale à établir une limite officielle sur les frais d’interchange des cartes de débit.

Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique et quel impact cela a-t-il sur votre entreprise ? Nous allons jeter un coup d’oeil!

Voici ce que nous allons couvrir :

Comment fonctionnent les frais d’interchange ?

Qui fixe les frais d’interchange ?

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Points clés à retenir

Comment fonctionnent les frais d’interchange ?

Les frais d’interchange sont des frais qu’un commerçant paie chaque fois qu’une carte de débit ou de crédit est utilisée. Certaines personnes utilisent le terme « frais de balayage », même s’il n’est pas tout à fait exact. Les transactions par carte de débit sans carte entraînent les mêmes frais, même si la carte n’est pas glissée. Le but de ces frais est de couvrir les frais de fonctionnement de l’échange de cartes de crédit. Ils contribuent également à financer les mesures de prévention de la fraude.

Il est important de noter que les taux d’interchange peuvent varier d’une entreprise à l’autre et d’un réseau à l’autre. Différents types de transactions, et même différents commerçants, peuvent également entraîner des tarifs différents. En 2019, dernière année pour laquelle nous disposons de données complètes, le taux moyen des transactions par carte de débit était de 0,78 %.

Qui fixe les frais d’interchange ?

Les sociétés de cartes de crédit fixent chacune leur propre taux de frais d’interchange. Cela dit, toutes les cartes d’une même institution financière n’auront pas le même taux. Par exemple, les cartes de débit Visa et les cartes de crédit Visa comportent des frais différents. Les cartes de débit prépayées ont encore un autre tarif.

Même la même carte aura des tarifs différents pour les paiements en personne et en ligne. Cela peut même varier d’un commerçant à l’autre. Souvent, les grandes entreprises sont en mesure de négocier des tarifs plus bas, alors que les petites entreprises ne le peuvent pas.

Les frais d’interchange consistent en une petite commission forfaitaire, majorée d’un pourcentage de la transaction. Par exemple, une carte particulière peut entraîner des frais par transaction de 0,25 €, plus 3 % de l’achat. Certaines sociétés émettrices de cartes facturent des frais supplémentaires en plus des frais d’interchange.

La chose importante à retenir est que le consommateur ne paie pas directement ces frais. Au lieu de cela, ils sont payés par le commerçant ou la banque qui traite la transaction. Cela a des implications majeures pour les détaillants. S’ils fixent leurs majorations trop bas, ils peuvent en fait perdre de l’argent sur les transactions par carte !

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

En 2011, suite à l’adoption de l’amendement Durbin, la Réserve fédérale a adopté sa limite. Les frais d’interchange maximum pour les transactions par carte de débit étaient fixés à 0,21 € plus 0,05 % de la transaction. Les émetteurs de cartes étaient également autorisés à facturer 0,01 € supplémentaire pour la détection de fraude. Pour un achat moyen par carte de débit, cela équivaut à 24 cents par transaction.

Une deuxième règle obligeait les émetteurs de cartes à offrir aux commerçants le choix entre au moins deux réseaux de cartes de paiement non affiliés. L’intention était d’accroître la concurrence entre les réseaux de débit.

La question de savoir si l’amendement a été efficace ou non est plus controversée. Les grands détaillants ont été les plus grands bénéficiaires. Parce qu’ils ont tendance à traiter des transactions plus importantes, ce sont eux qui ont le plus bénéficié de la limite de 0,05 %.

Un autre avantage de la réduction des frais de passage de carte de débit est la baisse des prix de détail des articles coûteux. Auparavant, des frais pouvant atteindre 5 % étaient monnaie courante. Cela représente beaucoup d’argent pour un achat important.

D’un autre côté, les petits détaillants pouvaient négocier des frais moins élevés pour les petits achats. Les banques ne peuvent plus se le permettre. En conséquence, les petits commerçants ont souffert des frais de base de 0,21 €. Ce n’est pas grand-chose pour un achat de 50 €. Mais cela représente plus de 20 % d’un achat de 1 €. Les implications en termes de rentabilité sont évidentes.

L’amendement Durbin a également encouragé les émetteurs de cartes de débit à reconsidérer leurs programmes de récompenses. Auparavant, il existait presque autant de programmes de récompenses par carte de débit que par carte de crédit. Mais avec des limites strictes sur les frais de transaction, ces programmes sont devenus inabordables.

Dans le même temps, les banques ont commencé à proposer davantage de choix de cartes de crédit avec récompenses. Que ce soit une bonne ou une mauvaise nouvelle, cela dépend si vous dépendez davantage des cartes de débit ou de crédit.

Enfin, de nombreuses banques ont commencé à facturer des frais plus élevés pour leurs comptes chèques. Cela a entraîné une hausse généralisée des coûts des services bancaires aux consommateurs. Cela dit, vous pouvez éviter ces coûts en effectuant vos opérations bancaires auprès d’une banque locale ou d’une coopérative de crédit. Les institutions disposant de moins de 10 milliards de dollars de capital sont exclues de la règle de la Réserve fédérale.

Points clés à retenir

L’Amendement Durbin a connu ses succès et ses échecs. Selon qui vous êtes, vous en avez peut-être bénéficié. Quoi qu’il en soit, c’est une règle établie depuis une décennie. Donc, que vous connaissiez ou non l’Amendement Durbin, vous vivez avec depuis un certain temps !

Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont les réglementations fédérales peuvent affecter votre entreprise, jetez un œil à notre centre de recherche. Il regorge de trucs et astuces pour aider votre entreprise à prospérer.